Une nouvelle attestation obligatoire pour les détenteurs d’équidés - Institut Jean Carbonnier Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2023

Une nouvelle attestation obligatoire pour les détenteurs d’équidés

Résumé

Depuis le 31 décembre 2022, tout détenteur d’équidé – particuliers et professionnels – doit, en vertu du nouvel article L. 211-10-1 du Code rural et de la pêche maritime, attester « de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce ». Le propriétaire de l’animal a en outre l’obligation, en cas de changement de détenteur, de s’assurer que « le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances ». L’article étudie le régime de cette nouvelle attestation obligatoire, tout en révélant ses forces et ses faiblesses.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
UNE NOUVELLE ATTESTATION OBLIGATOIRE POUR LES DETENTEURS D’EQUIDES-MRB.pdf (95.01 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04525221 , version 1 (28-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04525221 , version 1

Citer

Morgane Reverchon-Billot. Une nouvelle attestation obligatoire pour les détenteurs d’équidés. Revue de droit rural, 2023, n° 11 (18). ⟨hal-04525221⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More