Société de biologistes : actualité jurisprudentielle - Hospices Civils de Lyon Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Médecine & Droit Année : 2011

Société de biologistes : actualité jurisprudentielle

François Locher
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 913240

Résumé

On March 31st, 2011, the administrative Court of appeal of Paris confirms the case law of the national council of the pharmacists, concerning the structure of the company of biology and the respect of the professional's independence. The magistrates considered not justified the requests of cancellation of the formal demands of the modification of the litigious companies, because of the presence of an establishment of health among the partners and the dismemberment of social parts.
Deux arrêts rendus par la Cour administrative d'appel de Paris, le 31 mars 2011, permettent de confirmer la jurisprudence de l'Ordre national des pharmaciens, au sujet de la structure des sociétés de biologie médicale et du respect de l'indépendance des associés exploitants. En effet les magistrats ont estimé non fondées les demandes d'annulation des mises en demeure ordinales, en raison de la présence d'un établissement de santé parmi les associés et du démembrement de parts sociales.

Domaines

Droit

Dates et versions

hal-00637966 , version 1 (03-11-2011)

Identifiants

Citer

Valérie Siranyan, François Locher. Société de biologistes : actualité jurisprudentielle. Médecine & Droit, 2011, 2011 (110), pp.Pages 201-202. ⟨10.1016/j.meddro.2011.07.002⟩. ⟨hal-00637966⟩
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